Conditions d’annulation & de remboursement

Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toute rétractation effectuée dans ce délai entraîne l’annulation sans frais.
Passé ce délai, l'acompte de 30 % du montant de la formation est encaissé et n’est pas remboursable, il constitue une preuve d’engagement ferme.

Toute annulation ou abandon par le stagiaire après le délai de rétractation, hors cas de force majeure, (le refus de prise en charge par le FAFCEA ne constitue pas un motif valable d’annulation) entraîne :

• aucun remboursement
• aucun report de date

En cas d’annulation par l’organisme de formation, une nouvelle date sera proposée ou, à défaut, un remboursement au prorata des journées non réalisées.

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

La force majeure est définie comme : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple: catastrophe naturelle, ou accident du stagiaire dûment déclaré). Dans ce cas, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues. Les jours non effectués ne sont pas facturés.